Conditions Générales de Vente
Désignation du vendeur
Le vendeur des produits est la S.A.S. COKOOM au capital de 2 000 euros, enregistrée au RCS de BESANCON sous le numéro 917 428 419, dont le siège social est situé au 4J Chemin de Palente 25000 BESANCON (ci-après le Vendeur).
Article 1 - Dispositions générales
Article 1.1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de régir les relations entre le Vendeur et tout acheteur (ci-après « Le Client ») effectuant un achat en ligne via le Site.
Le Client Professionnel ne peut bénéficier des dispositions protectrices des présentes CGV issues du droit de la consommation, et notamment du droit de rétractation applicable uniquement aux Consommateurs et aux Clients Non-Professionnels.
Par exception, en application de l’article L. 221-3 du Code de la Consommation, le Client Professionnel, employant 5 salariés au plus et dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale du professionnel sollicité, bénéficie du droit à
l’information précontractuelle et contractuelle et du droit de rétractation.
Les présentes CGV sont inapplicables aux professionnels. Tout achat passé par un Client professionnel sera soumis aux Conditions Générales de Vente dédiées aux Professionnels.
Les présentes CGV sont accessibles et téléchargeables sur le Site à tout moment.
La lecture et l’acceptation des présentes CGV conditionnent la validation de la commande passée par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, étant toutefois précisé que les CGV applicables à la commande du Client seront celles en vigueur à la date de la commande.
Si l’une des clauses des présentes CGV était réputée non écrite ou annulée par une disposition légale ou par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur sous réserve que ces dernières conservent leur économie générale.
Article 1.2 – Informations précontractuelles
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées préalablement à la passation de commande, mais aussi d’avoir pris connaissance de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation tels que :
– Les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné,
– La date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer les Produits,
– Le prix des Produits et des frais annexes (les frais de livraison, par exemple),
– Les informations permettant d’identifier le Vendeur (coordonnées postales, téléphoniques et numériques),
– Les clauses des présentes relatives au droit de rétractation, aux garanties légales et au recours à la médiation en cas de litige.
Article 2 - Définitions
Les termes employés dans les présentes CGV ont les significations suivantes :
« CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;
« Vendeur » désigne la SAS COKOOM ;
« Client » désigne l’utilisateur du site, personne physique majeure et juridiquement capable, Consommateur, Non-professionnel ou Professionnel qui achète au moins un Produit proposé sur le Site ;
« Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
« Non professionnel » toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;
« Professionnel » toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;
« La ou les Partie(s) » désigne le Vendeur et/ou le Client ;
« Site » décrit le site marchand accessible à l’adresse : cokoom.fr ;
« Produit » désigne tous les biens mobiliers proposés à la vente par le Vendeur, notamment des coffrets contenant une sélection d’articles alimentaires ou d’articles d’hygiène ou de cosmétique.
Article 3 - Documents échangés entre les parties
Les relations des Parties sont encadrées par les documents contractuels suivants : CGV, confirmation de commande écrite, facture.
La documentation publicitaire et commerciale mise à disposition du Client sur le Site n’engage pas le Vendeur, de sorte qu’il se réserve le droit d’en modifier le contenu et la présentation à tout moment.
Article 4 - Produits
Article 4.1 – Description des produits
Via le Site, le Vendeur propose notamment à la vente les Produits suivants :
– Coffrets alimentaires ;
– Coffrets cosmétiques ;
– Coffrets cadeaux
–
Chaque Produit contient une sélection d’articles alimentaires ou non alimentaires sélectionnés par le Vendeur.
La sélection des articles est effectuée dans une démarche éthique en privilégiant les circuits courts et les produits sans additif. Tous les produits sélectionnés sont des produits bénéficiant de labels biologiques ou régionaux.
Les articles alimentaires sont principalement des produits secs ou des boissons.
En raison de la composition des Produits pouvant contenir des articles alcoolisés, le Site s’adresse exclusivement aux Clients majeurs. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé et peut, pendant la grossesse, avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.
Chaque Produit exposé sur le Site dispose d’une description complète quant à son contenu, son prix et à la provenance des articles composant le Produit et correspondant à ses caractéristiques essentielles (cf. Article 1.2).
La consultation du Site et de la description des Produits par le Client permet de satisfaire à l’obligation d’information précontractuelle sur les caractéristiques essentielles des Produits.
Article 4.2 – Disponibilité des produits
Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont visibles uniquement sur le Site.
Les Produits proposés par le Vendeur sont disponibles en quantité limitée pour une période déterminée.
Le Vendeur, après confirmation de la commande, s’engage à faire livrer les Produits que le Client a commandé dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un Produit ou d’indisponibilité d’un article composant un coffret, le Vendeur s’engage à prévenir, dans les plus brefs délais, le Client de la date de disponibilité. Le vendeur peut également proposer de substituer le Produit indisponible ou de substituer un article contenu en principe dans un coffret.
L’indisponibilité d’un Produit ou d’un article composant le Produit n’ouvrira droit à aucune indemnité au profit du Client.
En cas de proposition de substitution, le Client est libre d’accepter la livraison ou d’annuler la commande.
Article 5 - Commandes
Article 5.1 – Capacité à contracter
Pour pouvoir passer commande, le Client doit être en capacité de contracter au sens des articles 1128 et suivants du Code civil.
Le Client déclare être majeur et n’être soumis à aucun régime de protection.
Au regard de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d’alcool aux mineurs de moins de 18 ans est interdite. Le Client passant commande d’un coffret comportant de l’alcool s’engage à être majeur à la date de sa commande.
Article 5.2 – Passation de la commande
La passation de commande s’effectue exclusivement sur le Site.
Le Client pourra effectuer sa commande via son compte client ou en renseignant les informations nécessaires permettant de l’identifier (nom, prénom, adresse mail, adresse de facturation, adresse de livraison).
Le Client s’engage à fournir au Vendeur des informations exactes et à jour lors de la passation de commande. Dans le cas contraire, le Client sera seul responsable en cas d’erreur ou d’omission.
Afin de passer commande, le Client prend connaissance de la fiche descriptive accolée au Produit sur le Site. Après s’être renseigné sur les caractéristiques essentielles du Produit, le Client peut cliquer sur la rubrique « panier ». Le Produit sera automatiquement dirigé dans le panier du Site.
Pour finaliser la commande, le Client doit accéder au panier et suivre les étapes sur le Site.
Le panier renseigne la quantité de Produits sélectionnés, le prix unitaire et le prix total toutes taxes comprises hors frais de livraison.
Le panier peut être modifié par le Client à tout moment. Le Client peut ajouter ou supprimer des Produits ou encore modifier les quantités préalablement sélectionnées.
Après validation du panier, le Site affiche les présentes CGV à la lecture du Client qui doit, pour les accepter, cocher la case prévue à cet effet après avoir déroulé l’ensemble du document affiché afin de garantir sa consultation dans son intégralité.
Le Client qui coche la case « j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » accepte automatiquement et de manière expresse, sans restriction ni réserve, les CGV. En déroulant le document pour accéder à ladite case, le Client reconnaît, par cet acte, avoir lu et compris les CGV et les accepter.
Suite à l’acceptation des CGV, le Site redirige automatiquement le Client sur la page lui permettant de choisir son mode de livraison et renseigne les frais s’y afférant.
Les frais de livraison s’ajoutent au prix du panier.
Une nouvelle page renseigne le Client du prix total de la commande passée et récapitule toutes les informations renseignées par ses soins.
La validation de cette page par le Client le redirige vers la page lui permettant de renseigner ses informations bancaires afin de procéder au règlement de la commande.
À défaut de paiement du prix par le Client, la commande sera automatiquement réputée abandonnée.
Article 5.3 – Confirmation de la commande
Après paiement de la commande par le Client, le Vendeur envoie par mail sur l’adresse électronique renseignée par le Client la confirmation de la commande avec le numéro de celle-ci.
Après confirmation de la commande, le Vendeur s’engage à livrer les Produits commandés.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande à défaut de stock disponible. Dans un tel cas, le Vendeur préviendra le Client dans les plus brefs délais.
En outre, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation et notamment en cas :
– De litige existant avec le Client,
– De non-paiement, retard de paiement, paiement partiel ou rejet de paiement.
Le Vendeur peut librement refuser la commande émanant d’un Client Professionnel sans avoir à justifier de ses motivations.
En toute hypothèse, le Client sera informé du refus de la commande par le Vendeur.
Article 5.4 – Modification ou annulation de la commande
Après confirmation de la commande par le Vendeur, le Client ne pourra plus l’annuler ou la modifier.
Les seuls cas d’annulation de commande possible sont les suivants :
– Défaut de stock : proposition de substitution par le Vendeur refusée par le Client (cf. article 4.2),
– Défaut de livraison dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation de la commande (cf. article 7)
En toute hypothèse, le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours après réception du Produit (cf. article 8).
Article 6 - Conditions financières
Article 6.1 – Prix
Les prix correspondant aux Produits sont renseignés sur le site du Vendeur en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Le montant de la TVA appliqué au prix de la vente est celui en vigueur au jour de la commande.
Au regard de la nature des Produits, le prix est susceptible d’être modifié en raison de la variation de tarifs des fournisseurs chez lesquels le Vendeur s’approvisionne.
Le prix affiché sur le Site lors de la passation de commande par le Client est le seul applicable sous réserve d’erreur typographique manifeste.
Article 6.2 – Paiement
Le Client procède au paiement du Produit au moment de la passation de la commande.
Les modalités de paiement sur le Site sont les suivantes :
– Paiement par carte bancaire ;
–
Le paiement du prix du Produit parfait la conclusion du contrat.
Afin d’optimiser la sécurité des transaction sur Internet, le Site utilise un système de paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer).
Le système de paiement en ligne Payplug choisi par le Vendeur garantit au Client la sécurité de la transaction en contrôlant automatiquement la validité des droits d’accès.
Article 7 - Livraison
La livraison est réalisée après préparation de la commande par le Vendeur.
Le Vendeur s’engage à mettre le Produit à disposition du transporteur chargé du transport dans les plus brefs délais après confirmation de la commande.
Le Client dispose de la possibilité de se faire livrer à son domicile sur demande particulière ou dans un point relais choisi en fonction du transporteur sélectionné au moment de la passation de la commande.
Les Produits sont livrables exclusivement en France métropolitaine ainsi qu’en Suisse sur demande particulière.
Le délai de livraison est indiqué lors de la passation de commande. Le Client choisit entre les différentes solutions de transport.
Les délais de livraison indiqués sur le Site sont approximatifs et susceptibles d’être modifiés. Après remise du Produit au transporteur, le Vendeur n’est pas responsable des retards ou défaut d’acheminement susceptibles d’intervenir.
En cas de retard ou d’empêchement de livraison, le Vendeur s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais.
À défaut de livraison du Produit commandé par un Client Consommateur dans un délai de 30 jours après la confirmation de la commande, le Client pourra résoudre le contrat après avoir mis en demeure le Vendeur de livrer par une lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen écrit sur un support durable.
En cas de résolution, le Vendeur s’engage à restituer les sommes versées par le Client Consommateur dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable du retard ou du défaut d’acheminement s’il résulte de la délivrance d’informations inexactes par le Client lors de la passation de la commande.
Article 8 - Rétractation
Le droit de rétractation ne concerne que les Clients Consommateurs, les Clients Non-Professionnels et les Clients Professionnels bénéficiant des dispositions de l’article L.221-3 du Code de la consommation, domiciliés sur le territoire de l’Union Européenne.
Le Client dispose d’un droit de rétractation d’une durée de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la réception du Produit.
Toutefois, le Client ne pourra pas exercer ce droit si les articles composant le coffret reçu ont été descellés par ce dernier après la livraison pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Le Client souhaitant bénéficier de ce droit devra dans le délai susmentionné retourner au Vendeur le formulaire de rétractation (cf. Annexe 1 des présentes) dont ce dernier en accusera la réception.
Le droit de rétractation pourra également être exercé par le Client par tout autre moyen sous réserve qu’il exprime sa volonté de se rétracter de manière non équivoque.
Après notification de sa volonté de se rétracter, le Client doit retourner le Produit au Vendeur dans les quatorze (14) jours suivant la notification, à ses frais. Le retour s’entend de l’intégralité d’un coffret. Il n’est pas possible de retourner un coffret incomplet.
La responsabilité du Client est engagée en cas d’endommagement du Produit retourné s’il n’a pas respecté les préconisations essentielles à la conservation du Produit en raison de sa nature et de ses qualités ou si le coffret est incomplet.
Le Vendeur est tenu de rembourser le Client dès la réception du Produit retourné et à condition que les règles édictées ci-dessus soient respectées. Le remboursement comprend la totalité des sommes versées par le Client dont les frais de livraison.
Cependant, si le Client avait sélectionné un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur, ce dernier ne sera pas tenu de lui rembourser les frais supplémentaires.
Le remboursement sera effectué par le biais du moyen de paiement utilisé par le Client au moment de la passation de la commande.
Article 9 - Garanties
Le Client Consommateur bénéficie de plein droit de la garantie de conformité et des vices cachés conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client Professionnel bénéficie uniquement de la garantie des vices cachés prévue par les articles du Code civil susmentionnés et de la garantie de conformité prévue par le Code civil.
Dès la prise de livraison par le Client, ce dernier doit informer le Vendeur dans les plus brefs délais de l’existence d’un défaut de conformité ou d’un vice.
Le Client devra fournir au Vendeur l’ensemble des informations nécessaires à l’étude de sa requête en raison du défaut de conformité ou du vice du Produit. Le Vendeur peut être amené à demander au Client de lui fournir des informations complémentaires.
Les dispositions applicables en matière de défaut de conformité et de vices cachés sont reproduites en annexe 2 et 3 des présentes.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Le Client ne pourra en aucun cas faire usage des droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant au Vendeur sans l’accord exprès de ce dernier.
Article 11 - Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de la commande découlent d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Dans le cadre des présentes, est considéré comme force majeure l’évènement échappant au débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Dans la relation avec les Clients Professionnels, de façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateurs, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution normale du contrat.
Le Vendeur constatant un tel évènement devra prévenir sans délai le Client de son impossibilité à exécuter les commandes passées et s’en justifier auprès d’eux.
La réalisation d’un tel évènement entrainera dans un premier temps la suspension de l’exécution du contrat de vente.
La suspension de l’exécution du contrat ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité ni induire le versement de dommages et intérêts.
Le contrat est suspendu jusqu’à cessation de l’évènement en cause pour une durée ne pouvant excéder 3 mois, à l’issue de laquelle le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une des Parties.
Article 12 - Protection des données personnelles
Le Vendeur est amené à collecter les données personnelles des Clients dans le cadre de la passation de commande sur le Site.
A cet égard, le Vendeur a mis en place une politique de confidentialité traitant des données personnelles. Celle-ci est disponible sur le lien suivant : https://cokoom.fr/mentions-legales/#gestion-donnees
Article 13 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV régissent les relations commerciales des Parties et son soumises au droit français seul applicable.
En cas de traduction en langue étrangère, la version française fait foi.
Article 14 - Règlement des litiges
Dès lors qu’un litige relatif à la passation d’une commande surviendrait, le Client s’engage à s’adresser au Vendeur afin de tenter de résoudre celui-ci amiablement.
A défaut de résolution amiable possible, une médiation est envisageable par la saisine du médiateur à la consommation selon les articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. Cette disposition ne concerne que les Clients Consommateurs.
Le médiateur à la consommation auquel le Vendeur a adhéré est le suivant : MCP Médiation
Aucune saisine de juridiction compétente au fond ne sera possible en cours de procédure de médiation.
Le Client professionnel ne peut saisir le médiateur à la consommation.
En cas d’échec de la procédure de médiation et seulement après intervention de celle-ci, les Parties pourront saisir les juridictions françaises compétentes pour régler leur litige si le Client est un Consommateur.
Les litiges avec un Client Professionnel relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Besançon même en cas de référé, de pluralité d’instances ou de Parties.
ANNEXES
Annexe 1 - Formulaire de rétractation
Le formulaire de rétractation est disponible à l’adresse suivante :
Annexe 2 - Dispositions du Code de la consommation relatives à la garantie de conformité
Article L. 217-3 : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
[…]
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L. 217-4 : Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être
fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L. 217-5 : I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L. 217-6 : Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Article L. 217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Article L. 217-8 : En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-9 : Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. À cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L. 217-10 : La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L. 217-11 : La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L. 217-12 : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L. 217-13 : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en oeuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L. 217-14 : Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.
Article L. 217-15 : Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.
Article L. 217-16 : Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.
Article L. 217-17 : Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Article L. 217-28 : Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable.
Article L. 217-29 : En cas de transfert de propriété du bien entre consommateurs à titre onéreux ou à titre gratuit, le sous-acquéreur bénéficie des droits acquis par l’acquéreur initial, relatifs à la garantie légale de conformité vis-à-vis du vendeur professionnel et le cas échéant à la garantie commerciale vis-à-vis du garant, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Article L. 217-30 : Les dispositions du présent chapitre ne privent pas le consommateur du droit d’exercer l’action résultant de la garantie des vices cachés telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Lorsqu’une restriction découlant de la violation des droits de tout tiers, en particulier des droits de propriété intellectuelle, empêche ou limite l’utilisation du bien conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et L. 217-5, la nullité du contrat ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle peuvent être encourues par application des dispositions du code civil.
Article L. 217-31 : Une action récursoire peut être exercée par le vendeur à l’encontre de toute personne en amont dans la chaîne de transactions commerciales, y compris le producteur, conformément aux dispositions du code civil.
Article L. 217-32 : Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre un vendeur professionnel et un acheteur non-professionnel.
Annexe 3 - Dispositions du Code civil relatives à la garantie des vices cachés
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642 : Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643 : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647 : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
Article 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.